Rédiger ainsi cet article :

I. A. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

B. - Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Cet amendement vise à créer une expérimentation d’encadrement des loyers ad hoc dédiées aux seules collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Afin de leur donner le temps de candidater au dispositif, le présent amendement prévoit que cette expérimentation spécifique sera applicable pour une durée de cinq ans et que les collectivités demandeuses pourront y candidater pendant un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Si La Réunion et l’intercommunalité de Cap-Excellence à la Guadeloupe disposent d’un Observatoire local des loyers, préalable indispensable à la mise en place d’un encadrement des loyers, ce n’est pas encore le cas de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique. Pour que l’expérimentation soit opérationnelle, il est nécessaire de donner aux collectivités des délais suffisants pour constituer un dossier de candidature, l’examiner et préparer sa mise en œuvre, notamment en identifiant le zonage pertinent et en communiquant sur le dispositif auprès des locataires.

Les délais proposés par l’amendement sont similaires à ceux qui avaient été prévus lors de la création de l’expérimentation d’encadrement des loyers par la loi du 23 novembre 2018 dite loi Elan.

Supprimer cet article.

L’objectif poursuivi par cet article est en grande partie satisfait par la dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, survenue postérieurement au dépôt de la présente proposition de loi.

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, cette révision des critères de délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a entraîné un accroissement de leur nombre dans les outre-mer. La nouvelle géographie inclut 247 QPV ultramarins contre 218 précédemment, pour une population concernée en augmentation de près de 16 % par rapport à la précédente géographie prioritaire.

Supprimer cet article.

La possibilité de déroger au marquage « CE » dans le domaine de la construction pour les régions ultrapériphériques (RUP), ouverte par le nouveau règlement sur les produits de construction publié au journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024, est une avancée essentielle, soutenue de longue date par le Sénat, et plus particulièrement dans le cadre des travaux conduits par la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Bien que son objectif de dérogation au marquage CE dans le domaine de la construction, lorsque cela se justifie, soit soutenu sans réserve, les auditions menées par le rapporteur ont permis de souligner le caractère précoce de la proposition d’inscription dans la loi d’un dispositif spécifique. L’adaptation des normes aux réalités des outre-mer doit en effet être pensée de façon globale, dépassant le cadre des enjeux de construction, et associer diverses parties prenantes. Des travaux en lien avec les administrations, les professionnels, notamment les assureurs et les acteurs locaux, sont actuellement menés pour dessiner les contours du dispositif le plus pertinent permettant de mettre en œuvre les possibilités permises par le nouveau règlement européen, tout en veillant à maintenir un haut niveau de confiance de l’ensemble des acteurs. C’est notamment pourquoi une mission sur les modalités de mise en œuvre de la dérogation au marquage CE est en cours.

Pour ces raisons, il est proposé de poursuivre la réflexion autour de l’adaptation des normes et des modifications législatives qui pourraient en découler. En matière de construction, il s’agit tout particulièrement d’adopter une attitude prudente, notamment au vu des enjeux assurantiels s’attachant à ce secteur. Une démarche concertée, articulée et multisectorielle est nécessaire afin de ne pas multiplier les instances coûteuses et peu opérationnelles.  

Cet amendement de suppression constitue donc une invitation à poursuivre et à approfondir les travaux en lien avec les prochaines échéances parlementaires.