AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots "développement durable" les mots " et des travaux exécutés sur les constructions existantes" sont insérés ;

2° Au deuxième alinéa, remplacer les mots "du domaine de la construction" par les mots "des domaines de la construction et de la formation des métiers de la construction"

Objet

La formation à la réhabilitation des constructions existantes est insuffisante, au regard des enjeux actuels de transition énergétique, dans le respect des règles de préservation du patrimoine.

Le présent amendement vise donc, au sein du Conseil supérieur de la construction, à permettre à l'ensemble des métiers de l'écosystème représentés de conduire une réflexion commune sur les travaux exécutés sur les constructions existantes, lors des saisines pour avis par les pouvoirs publics. Il vise enfin à permettre à ce Conseil de se prononcer sur l'adaptation des formations de l'ensemble de ces métiers à ces enjeux.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond