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commission de la culture

Proposition de loi

Architectes des Bâtiments de France

(1ère lecture)

(n° 195 )

N° COM-5

10 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VERZELEN, rapporteur


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : «, leur réhabilitation ». 

Objet

Amendement rédactionnel.