AMENDEMENT

Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

°... L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut consulter l’architecte des Bâtiments de France sur les dispositions réglementaires de ce plan applicables au sein du périmètre délimité des abords et portant sur l’architecture des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, sur la protection du patrimoine et sur les prescriptions de nature à en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur, en application des articles L.151-18 et L.151-19 du code de l’urbanisme. 

Cet amendement remplace la possibilité donnée aux maires d'élaborer un règlement autonome du périmètre délimité des abords (PDA), prévue par la proposition de loi, par la possibilité d'inscrire un règlement du PDA au sein des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme (PLU) prévues par le code de l'urbanisme pour assurer la protection du paysage architectural et du patrimoine bâti (articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme).

Il s'agit ainsi, afin de garantir l'efficacité et la lisibilité de l'action administrative, de ne pas multiplier les outils réglementaires et de s'appuyer sur le PLU, qui est aujourd'hui très bien identifié par l'ensemble des acteurs locaux.

La rédaction proposée précise que ce règlement devra être élaboré en lien avec l'architecte des bâtiments de France (ABF), pour éviter toute incohérence entre ses dispositions et les avis conformes qui seront rendus par l'ABF au sein du PDA.