AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées » sont remplacés par les mots : « consultation des communes concernées et enquête publique lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cent mètres à partir d'un monument historique » ; 

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu'il » ;

Cet amendement ajuste le critère de suppression de l'enquête publique préalable à l'adoption d'un périmètre délimité des abords (PDA), proposée par l'article Ier, afin de tenir compte des exigences législatives et constitutionnelles en matière d'association du public à l'élaboration des décisions de l'administration.

Il est proposé que l'enquête publique soit supprimée dans tous les cas où le PDA vient réduire le périmètre automatique de 500 mètres autour du monument historique, que sa mise en place intervienne de manière concomitante ou non à celle des documents d'urbanisme. 

L'obligation d'enquête publique sera en revanche conservée dans les cas où le PDA étend le périmètre de protection au-delà de 500 mètres, ce qui permettra de préserver le droit à participation des administrés lorsque l'adoption du PDA conduit à alourdir la servitude d'utilité publique qui s'impose à eux.