Alinéa 1

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

Depuis 2022, à l'initiative du Sénat et afin de répondre à la crise inflationniste, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Dans sa rédaction transmise par l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire propose une prolongation jusqu'au 1er janvier 2026 de ce régime dérogatoire.

Cet amendement vise à réduire à un an la durée de prolongation du régime dérogatoire, considérant qu'une trop longue période reviendrait à une pérennisation de fait de cette possibilité. Il semble a contrario qu'une discussion entre le Gouvernement et la commission nationale des titres-restaurant, en présence des partenaires sociaux, des représentants de l’hôtellerie restauration et de la grande distribution et des sociétés émettrices de titres, soit nécessaire au plus vite pour avancer sur la réforme du titre-restaurant, et notamment concernant sa dématérialisation.

Les travaux préalables à une telle réforme semblent avoir été conduits, et une année doit donc suffire à porter cette réforme globale. Cette considération avait d'ailleurs justifié que la proposition de loi, dans sa version initiale, retienne également une durée d'un an pour la prolongation du dispositif.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L3262-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

5°) Les plafonds d’utilisation, qui peuvent être différenciés en fonction des types de commerce.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un plafond quotidien différencié, selon qu’il est utilisé dans le secteur de la restauration / assimilés restaurateurs et dans les grandes et moyennes surfaces et dont les montants seront fixés par décret.

Cette disposition apparaît comme nécessaire dans l’usage du titre-restaurant dans le cadre du « tout alimentaire ». En effet, cette mesure permise par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a engendré un déport de la restauration vers les grandes et moyennes surfaces d’un montant estimé de 850 millions d’euros en dix-huit mois (source : Commission Nationale des Titres-Restaurant, qui demande unanimement ce double plafond).

Il s’agit de rééquilibrer les flux de dépenses, en tenant compte du contexte de tension sur le pouvoir d’achat mais en permettant au secteur de la restauration et des métiers de bouche de demeurer attractif pour les salariés français. Cette demande est celle de l’ensemble des organisations professionnelles représentant le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et des métiers de bouche, secteurs déjà très fragilisés par un contexte économique difficile. Cette compensation est donc nécessaire au regard de la prolongation de ce cadre législatif.

Cette mesure, sans effet négatif pour les finances publiques, a par ailleurs déjà été mise en œuvre, et produit des effets positifs. Les mesures dérogatoires et temporaires d’utilisation du titre-restaurant durant la crise sanitaire, permises par le décret du 28 février 2022, avaient permis d’injecter 700 M€ directement en soutien de la restauration traditionnelle. Il avait été par ailleurs constaté une hausse du panier moyen, levier efficace au service de la consommation (source CNTR). 

L’évolution de l’usage du titre-restaurant justifie pleinement cette mise en œuvre du double plafond quotidien d’utilisation, au service de la restauration / métiers de bouche et des salariés