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commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 741 ) |
N° COM-8 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
Le décret détermine également les conditions permettant de garantir la fiabilité des éléments transmis.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'instaurer une plus grande confiance entre les éditeurs, les agences de presse et les services de communication au public en ligne, en instaurant dans le décret les conditions d'un réel contrôle de la fiabilité des données transmises.