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commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 741 ) |
N° COM-7 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement propose que le décret fixant les éléments nécessaires à une négociation équilibrée entre les éditeurs, les agences de presse et les services de communication au public en ligne soit pris en Conseil d’État.