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commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 741 ) |
N° COM-3 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
administration
insérer les mots :
, aux conseils de surveillance ou, à défaut, pour les associations, aux assemblées générales
Objet
Amendement de précision, qui permet de tenir compte des spécificités du statut des entités titulaires des autorisations d'émettre.