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commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 741 ) |
N° COM-2 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et garantissant, à leur demande, l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges
Objet
Le présent article précise que la saisine des comités d'éthique au sein d'un groupe de médias doit être réalisée par un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible.
Le présent amendement vise à garantir, dès lors que ce mécanisme aurait vocation à figurer sur un site contrôlé par l’éditeur et à être conçu et administré par ce dernier, que le service à leur demande, garantit l’anonymat des auteurs de saisines et la confidentialité des échanges éventuels qui s’y rapporteraient.