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commission de la culture |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 741 ) |
N° COM-10 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auditions menées ont permis de montrer qu'il n'entrait pas dans les attributions de l'Autorité de la concurrence de déterminer les modalités de la rémunération due par les services de communication en ligne aux éditeurs et aux agences de presse au titre des droits voisins. Il est donc proposé par le présent amendement de supprimer cette possibilité.