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commission des lois |
Proposition de loi Sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-3 7 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
par les mots :
loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Objet
Actualisation légistique.