AMENDEMENT

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° En améliorant la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire, en sécurisant les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées afin de ne pas engendrer de concurrence déloyale ;

En juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté une résolution transpartisane visant à réaffirmer et clarifier notre opposition ferme à la conclusion de l’accord Mercosur négocié dans la plus totale opacité et ne répondant nullement aux « lignes rouges » exprimées : respect de l’accord de Paris, zéro déforestation importée, zéro importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises et européennes.

Le 16 janvier 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la même position avec l'adoption de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Pourtant, si l'exécutif annonce que l'accord ne serait pas conclu, les négociations ne se sont jamais arrêtées.

Cet amendement cherche ainsi à ce que des accords de libre-échange ne puissent être conclus s'ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et françaises, notamment en matière environnementales, sociales et sanitaires, afin qu'ils n'apportent pas une concurrence déloyale à nos agriculteurs en écoulant des denrées produites ne respectant pas les méthodes de production européenne et française.