|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-67 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme BERTHET ARTICLE 10 |
|||
Alinéa 26
remplacer le mot :
département
par le mot :
région
Objet
Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adapter à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.