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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-643 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRUYEN au nom de la commission de la culture ARTICLE 3 |
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I. Après l'Alinéa 1, ajouter trois alinéas ainsi rédigés
1A° Après l'article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 810-3. - Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par décret du ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l’éducation nationale.
« En association avec les établissements mentionnés au titre Ier, il participe à la promotion des métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d'enseignement scolaire, des conseillers d'orientation psychologues et des centres visés à l'article L. 313-4 du code de l'éducation. »
II. supprimer l'alinéa 14.
Objet
Cet amendement supprime toute hiérarchie entre le délégué de l'enseignement agricole à l'échelle départementale et le DASEN et élargit ses missions à la promotion des métiers du vivant.
Il étend son périmètre de compétence aux établissements privés de l'enseignement agricole ainsi qu'à l'enseignement supérieur agricole