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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-558

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET


ARTICLE 16


Après l’alinéa 14

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés.  Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. 

 En effet, les outils de protection des troupeaux existants (notamment pour les ovins) ne sont pas efficaces pour les élevages de bovins, équins et asins, et il n’est pas possible compte tenu des caractéristiques de ces élevages et de ces espèces de les déployer.

 Il est essentiel, en conséquence, dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de prédation rencontrés en France, de façon à aboutir à une disposition harmonisée sur le territoire et compte tenu de la réalité à laquelle sont confrontés les éleveurs.