commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-492 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 3
Supprimer les mots :
avec un statut d’associé à l’essai
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 10 bis.