commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-489 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis de l’instance nationale de concertation de la politique d’installation et de transmission prévue au IV du L. 1 du code rural.
Objet
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture.
Tenant compte la mise en place du point d’accueil départemental unique et de FSA, il propose que les chambres départementales soient dans l’obligation de publier annuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif "Installons des paysans".