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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-483 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce contrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes en matière d’éducation.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une évaluation de la mise en œuvre du contrat créé à l'article L. 811-8-1 tous les deux devant le Parlement.
Les auteurs de cet amendement sont très attachés au bon suivi de l'application de la loi et à son évaluation.
Il convient donc de s'assurer que les dispositifs votés au Parlement sont mis en œuvre dans le respect de l'esprit de la loi et en poursuivant bien les objectifs qu'ils se sont fixés.