AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Après l'alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nouveau régime applicable aux haies. Il dresse un bilan de la mise en œuvre du grand I. du présent article et fait notamment état des contrôles et des sanctions prononcées en cas de non-respect.

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que ce nouveau régime applicable à la haie fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle dans sa mise en œuvre.

Ce contrôle devra certes porter sur le respect de la loi mais également sur les sanctions qui ont pu être prononcées en cas de non-respect.

Les auteurs de cet amendement sont très attachés au bon suivi de l'application des lois et estiment qu'au vu des objectifs fixés en matière de gestion durable des haies, le Parlement doit bénéficier d'un suivi dans les trois ans afin de pouvoir adapter, le cas échéant, le régime si celui-ci venait à s'avérer non efficient.