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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-441 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT, MONTAUGÉ et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à celui proposant de supprimer l'article 13.
Il vise à supprimer l'alinéa 6 qui introduit la notion d'intentionnalité dans le code de l'environnement afin que seules les atteintes aux espèces, habitats naturels et sites géologiques protégés commises de manière intentionnelle soient sanctionnées pénalement.
Par ailleurs, la directive européenne sur le droit pénal de l'environnement récemment actualisée prévoit que le délit d'atteinte aux espèces protégées puisse être constitué par négligence grave. L'article 13, en supprimant la négligence dans la caractérisation de l’infraction, est donc inconventionnel.