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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-429 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à proposer de conditionner une partie des aides à l'installation à la réalisation de ce diagnostic.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de rendre réellement effective la mise en œuvre de ce diagnostic. Le volontariat, tout comme le caractère facultatif de ce diagnostic dans la rédaction actuelle de l'article 9, risquent de ne pas aboutir aux effets escomptés.
Il ne faudrait pas que ce diagnostic soit une coquille vide jamais mise en œuvre.