commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-395 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 10 |
Alinéa 37
Après le mot :
projet
insérer les mots :
d’installation ou de transmission
Objet
Rédactionnel