AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 10

Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330-4 » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4 ; »

Objet

Cet amendement vise à assurer la promotion du dispositif France installations-transmissions par Chambres d’agriculture France, en l’intégrant aux missions de l’établissement public. Il est cohérent avec l’intention des rapporteurs d’améliorer la mise en relation des cédants et des repreneurs par des leviers incitatifs plutôt que par la contrainte.