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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-385 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
services agriculture
par les mots :
installations-transmissions
Objet
Cet amendement vise à changer le nom du réseau « France services agriculture » (FSA) en « France installations-transmissions » (FIT), en cohérence avec les missions qui sont confiées à ce réseau, recentrées sur ces moments charnières de la vie d’une exploitation.
De nombreux interlocuteurs ont en effet souligné le risque de confusion entre le nom proposé par le Gouvernement et « France services », qui est un guichet unique pour des démarches administratives de diverses natures. Les agriculteurs pourraient croire qu’il s’agit d’un guichet unique pour l’ensemble de leurs démarches – déclaration PAC, MSA… –, alors que ce réseau est destiné à fluidifier la mise en relation entre cédants et repreneurs potentiels d’exploitation agricole.
Le pluriel est retenu pour insister sur la pluralité des formes possibles d’installations et de transmissions.