AMENDEMENT

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts.

Cet amendement vise à distinguer plusieurs niveaux de délégation d’actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, en fonction des différents niveaux de formation des auxiliaires spécialisés et vétérinaires et étudiants vétérinaires.

L’objectif de cet amendement est de poser les bases de la mise en place d’un niveau de formation intermédiaire, de niveau licence, auquel pourrait être associée une typologie d’actes délégués plus importante par décret.