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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-359 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa :
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Correction d’une erreur d’imputation. En l’état, il est proposé de réécrire le troisième alinéa de l’article L. 814-3, relatif à la remise d’un rapport annuel du ministre chargé de l’agriculture au CNESRAAV, faisant ainsi disparaitre cette disposition. L’amendement vise à corriger cette erreur pour maintenir la remise de rapport.