AMENDEMENT

Après l'article 1er quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés ci-dessus. »

Face à la concurrence déloyale exercée par les produits importés au détriment des agriculteurs français, le présent article vise à la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés.