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commission des affaires économiques

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(n° 639 )

N° COM-209

6 juin 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC, BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2


Alinéa 23

Remplacer les mots : 

d'actions de développement

Par les mots :

de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Cet amendement propose d'introduire dans la loi le recours aux plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté. Ceux-ci nous apparaissent essentiel pour mener à bien les missions de recherche des systèmes agricoles. En effet, sans plan pluriannuels, les chercheurs sont davantage contraints de chercher des financements plutôt que de s’atteler à leur objet principal de recherche.

C’est pourquoi nous pensons que l’Etat doit financer de manière substantielle la recherche dans le but d’atteindre les objectifs de transition écologique.