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commission des affaires économiques |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (n° 639 ) |
N° COM-197 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFFOURG ARTICLE 10 |
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Alinéa 23
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma.
Objet
L’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devra tenir compte des critères de priorités des SDREA. Les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du SDREA et n’accompagner que des projets conformes au SDREA.