AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas du X de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés : 

« Par dérogation au VII du présent article, dans un objectif de mutualisation intercommunale, un contrat de mixité sociale, adopté dans les conditions prévues à l'article L. 302-8-1 après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, peut fixer les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre pour plusieurs communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7 et couvertes par le même programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1, ou tout document en tenant lieu, sans que la somme de ces objectifs ne puisse toutefois être inférieure au nombre de logements à réaliser dans l’ensemble de ces communes selon ce même programme durant les périodes triennales que le contrat couvre, multiplié par le produit entre : 

« 1° D’une part, la différence entre 1 et le rapport entre, au numérateur, le nombre de logements locatifs sociaux réalisés dans ces communes durant la dernière période triennale et, au dénominateur, le nombre de logement réalisés dans le même territoire durant la même période.   

« 2° D’autre part, le rapport entre, au numérateur, la différence entre le nombre de demandes de logements sociaux dans ces communes et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de ce même territoire, au 1er janvier de l’année précédant la période triennale, et, au dénominateur, le nombre de logements à réaliser dans ces communes selon le programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1, ou tout document en tenant lieu, durant les périodes triennales que le contrat couvre. Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égale à zéro. »

Le présent amendement propose que le contrat de mixité sociale intercommunal, qui existe déjà dans le droit en vigueur, puisse décliner librement des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour chaque commune signataire sous réserve que la somme de ces objectifs ne soit pas inférieure à une certaine part du nombre de logements qui doivent être réalisés dans les communes signataires selon le cadre du programme local de l’habitat qui les couvre. Cette part serait calculée en fonction de la demande insatisfaite de logements sociaux dans les communes signataires et des efforts de construction de logements sociaux réalisés par ces mêmes communes au cours de la dernière période triennale. Cet amendement propose donc de changer de paradigme en laissant aux communes la possibilité de passer d’une logique individuelle de gestion par stock à une logique mutualisée de gestion par flux.