AMENDEMENT

Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° Au troisième alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « premier alinéa du II et des III et VI » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et des III, VI et VII » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 411-4, les mots : « premier alinéa du II et des III et VI » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et des III, VI et VII ».

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (« loi ELAN »), dans le cadre de la vente HLM, les personnes morales de droit privé peuvent acheter des logements, occupés ou vacants, dès lors qu’ils ont été acquis ou construits depuis plus de 15 ans par un bailleur social et qu’ils sont soumis aux plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (« PLS »).

Le présent amendement vise à rectifier un oubli de coordination législative de la loi ELAN qui fait obstacle à ce que, dans ce cadre, les logements achetés « en bloc » (achat de plus de cinq logements dans le même immeuble ou ensemble immobilier) ne soient plus soumis aux conditions d’attribution sous conditions de ressources et de loyers plafonnés, lorsqu’ils ne font plus l’objet d’une convention APL.