AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 152-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- avant les mots : « l'autorité compétente pour délivrer le permis », sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

- les mots : « peut, par décision motivée, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, déroger » sont remplacés par le mot : « déroge » ;

b) Au 2°, le mot : « existantes » est remplacé par : « achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande d’autorisation » ;

c) Au 3°, sont ajoutés les mots : « sur des constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande d’autorisation » ;

d) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. » ;

e) Au sixième alinéa, les mots : « la décision motivée » sont remplacés par le mot : « L’autorisation » ;

f) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- avant les mots : « le présent article », sont insérés les mots : « Sauf avis motivé par des circonstances particulières de l’Architecte des Bâtiments de France » ;

- les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° L’article L. 152-5-1 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

b) Les mots : « peut, par décision motivée, » sont remplacés par le mot : « déroge » ;

c) Le mot : « déroger » est supprimé.

3° L’article L. 152-5-2 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

b) Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;

4° L’article L. 152-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début, sont insérés les mots : « sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

- les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « autorise à » ;

5° L’article L. 152-6-1 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

b) Les mots : « peut, par décision motivée, » sont supprimés ;

c) Le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « réduit » ;

6° L’article L. 152-6-2 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

b) Les mots : « peuvent être », sont remplacés par le mot : « sont » ;

c) Les mots : « décision motivée de l’» sont supprimés ;

7° L’article L. 152-6-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;

- les mots : « peuvent être », sont remplacés par le mot : « sont » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot « peut » est supprimé ;

- les mots : « par décision motivée », sont remplacés par les mots : « autorise à ».

Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.

Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).

En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.

Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.

Tel est l’objet du présent amendement.