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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-56 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe SER est opposé à l’article 13.
Le bail mobilité qui accentue la précarité et prive le locataire des protections locatives essentielles est contraire à la vocation des organismes HLM dont la mission est de loger durablement les personnes.
Notre amendement demande la suppression de l'article 13.