AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas

Objet

Le groupe SER est opposé à l'application du supplément de loyer de solidarité dès le premier euro de dépassement des plafonds.

Les ménages dépassant les plafonds de loyers des logements PLAI et PLUS dans la limite de 20% restent des ménages modestes. Ils seront taxés mais ce n'est pas pour autant qu’ils ont suffisamment de ressources pour s'orienter vers le parc intermédiaire ou le parc privé.

Supprimer le seuil de déclenchement constitue une pression supplémentaire pour les ménages modestes qui n'est pas acceptable après deux ans d'une inflation qui a compressé le reste à vivre de ces ménages qui ont vu l'ensemble de leurs charges augmenté.

Par ailleurs, le groupe SER est opposé à supprimer, avec l'accord du préfet, la possibilité de déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas pour des rasions notamment de mixité sociale.

Notre amendement demande la suppression des alinéas 10 à 13 de l'article 12.