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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-33 rect. 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et DAUBET et Mme PANTEL ARTICLE 9 |
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Alinéa 41
Remplacer les mots :
« ou plusieurs personnes privées »
Par les mots :
« une ou plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».
Objet
Le projet de loi permet aux organismes HLM de vendre notamment des logements en accession à la propriété, à l’instar des opérations réalisées par la promotion privée, dans le cadre d’une opération dite de « VEFA inversée ».
Afin de clarifier et de sécuriser les opérations dites de « VEFA inversée », cet amendement a pour objet de préciser que les acquéreurs des logements privés ainsi construits et vendus par l’organisme HLM ne peuvent être qu’une ou plusieurs personnes morales autres que des SCI familiales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.