AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TABAROT et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN, DUMONT et LAVARDE, MM. Henri LEROY, BURGOA, KHALIFÉ, MILON et PACCAUD, Mme JOSENDE, MM. BRISSON, CHAIZE, CHATILLON, BRUYEN et BOUCHET, Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC, MEIGNEN et SAVIN, Mme LOPEZ, MM. KLINGER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. de NICOLAY, Mmes Frédérique GERBAUD, Pauline MARTIN, LASSARADE, BELRHITI et SCHALCK et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de délimiter les secteurs concernés, le représentant de l’État dans le département recueille l’avis conforme du maire de la commune. Le maire peut motiver son refus de voir intégrés certains secteurs dans l’arrêté de carence, sur la base des prescriptions mentionnées aux articles R111-2 à R111-20 et R 111-26 à R111-30 du présent code. »

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour le représentant de l’État, de recueillir l’avis conforme du maire lorsqu’il établit la délimitation des secteurs au sein de l’arrêté de carence, tel que cela est prévu à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitat.

Comme le projet de loi le souligne au sein de l’exposé des motifs, « il faut faire confiance aux maires pour construire ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.