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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-29 rect. bis 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN et LAVARDE, MM. Henri LEROY, BURGOA, KHALIFÉ, MILON et PACCAUD, Mme JOSENDE, MM. BRISSON, CHAIZE, CHATILLON, BRUYEN et BOUCHET, Mme IMBERT, M. REYNAUD, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC, MEIGNEN et SAVIN, Mme LOPEZ, MM. KLINGER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. de NICOLAY et Mmes Frédérique GERBAUD, Pauline MARTIN, LASSARADE, DUMONT et BELRHITI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La constatation, par le représentant de l’État, de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue se réalise seulement sur la base des constructions dont les permis de construire ont été accordés. »
Objet
Certaines communes sont sorties de la carence en faisant agréer des programmes pour lesquels les permis de construire n'ont pas été accordés, voire pas déposés.
Afin d'éviter des taux d'atteinte « cosmétiques » qui permettent à des communes de sortir virtuellement pendant une voire deux périodes triennales, et dans un esprit d'équité envers les autres communes qui déclarent le réel, le présent amendement vise à ce que soient intégrés dans le calcul, seulement les permis de construire délivrés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.