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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-28 rect. bis 5 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN et LAVARDE, MM. Henri LEROY, BURGOA, KHALIFÉ, MILON et PACCAUD, Mme JOSENDE, MM. BRISSON, CHAIZE, CHATILLON, BRUYEN et BOUCHET, Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC, MEIGNEN et SAVIN, Mme LOPEZ, MM. KLINGER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. de NICOLAY, Mmes Frédérique GERBAUD, Pauline MARTIN, LASSARADE, DUMONT et SCHALCK et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par le préfet au titre du d du présent article, est soumise à l’avis conforme du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Objet
Cet amendement prévoit l’obligation, pour le représentant de l’État, de recueillir l’avis conforme du maire de la commune carencée, lorsqu’il se prononce sur les demandes d’urbanismes visant les opérations de logements situées dans les secteurs arrêtés en application du deuxième alinéa de l’article L 302-9-1 du code de la construction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.