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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-213 rect. 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET, CABANEL, DAUBET, GUIOL et MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement prévoit la suppression du renforcement des conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources, passant de 150 % à 120 %.
La proposition d’abaisser le taux de 150 à 120% fait naître un risque de fragilisation pour des personnes se voyant orienter sur le parc de logement privé, alors même que leurs revenus, malgré les dépassements de plafonds, sont loin d’être démesurés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.