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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-196 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. – Au plus tard six mois avant leur terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des modalités d'exercice dérogatoires du droit de préemption urbain mentionnées au II du présent article.
Objet
Demande de bilan de l’expérimentation en vue de son éventuelle pérennisation.