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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-190 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et GACQUERRE, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
à ce paragraphe
par les mots :
au dernier alinéa du même II
Objet
Amendement rédactionnel.