AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes GACQUERRE et PRIMAS, rapporteurs

ARTICLE 9

I. - Alinéas 3, 11 et 21

Remplacer les mots :

des surfaces de plancher

Par les mots :

du nombre total de logements réalisés dans le programme de construction

II. - Alinéas 6, 14 et 24

Après les mots :

le rapport entre

Rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le nombre de logements mentionnés à l’article L. 411-2 et des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX et, d’autre part, le nombre total de logements réalisés dans le programme de construction ;

Objet

Le projet de loi souhaite lier le plafond de la participation d'un organisme HLM à une société immobilière non plus au pourcentage du nombre des logements mais au pourcentage de la surface de plancher.

Les organismes HLM estiment cette solution trop contraignante.

Par ailleurs, ce décompte reste celui utilisé au niveau fiscal pour les logements intermédiaires à l'article 279-0 bis A.

C'est aussi celui de la loi SRU.

L'amendement propose donc de revenir au décompte par nombre de logements.