Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Développement de l'offre de logements abordables

(1ère lecture)

(n° 573 )

N° COM-174

30 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.