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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-170 rect. 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BUVAL, FOUASSIN, BUIS, PATRIAT et THÉOPHILE, Mme PHINERA-HORTH, M. OMAR OILI, Mme NADILLE, MM. MOHAMED SOILIHI, PATIENT, KULIMOETOKE et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, LÉVRIER, LEMOYNE, IACOVELLI et HAYE, Mmes HAVET, DURANTON et CAZEBONNE et M. BITZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.