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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-162 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
En abaissant le seuil à partir duquel les locataires doivent payer un surloyer de solidarité, le projet de loi pour le développement de logements abordables rend le logement plus coûteux et incite les bailleurs sociaux à compenser leur manque de recettes en faisant payer les locataires.
Par cet amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K s'oppose à un développement du surloyer qui nuira à la mixité sociale en incitant les locataires les moins précaires à quitter leur logement.