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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-157 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent à la casse de la loi SRU, mise en place pour favoriser l'accès au logement pour toutes et tous.
En complétant les carences des communes en retard sur la construction de logements sociaux par la construction de logement intermédiaire, ce projet favorise la construction de logements plus chers.
De plus, les difficultés d'accès au foncier, souvent brandies par les communes qui n'ont pas atteint leur quota de logements sociaux, ne seront pas moins présentes pour le logement intermédiaire. Dans le cas contraire, si le foncier est disponible rien n'empêche d'y construire du logement social et de soutenir la construction de logements réellement accessibles au plius grand nombre.