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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-145 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et d'acquérir des logements locatifs intermédiaires (LLI) dans la limite de 20 % des logements locatifs sociaux, au lieu de 10 % aujourd’hui.
En effet, la hausse du pourcentage d'acquisition de LLI risque de détourner du logement locatif social (LLS) des capacités de production déjà largement insuffisantes de certains bailleurs. De plus, le modèle du LLI est fortement consommateur de fonds propres pour les bailleurs et ne permettra donc pas in fine de générer des ressources complémentaires.
Dans le contexte actuel de crise de la production, cette mesure ne constitue certainement pas un levier efficace.