AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  
    1° Le VII est ainsi rédigé :
    « VII.- L'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est égale au nombre de logements à réaliser dans la commune selon le programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1, ou tout document en tenant lieu, durant la période triennale, multiplié par le produit entre : 
    « 1° D’une part, la différence entre 1 et le rapport entre, au numérateur, le nombre de logements locatifs sociaux réalisés dans la commune durant la dernière période triennale et, au dénominateur, le nombre de logement réalisés dans le même territoire durant la même période.   
    « 2° D’autre part, le rapport entre, au numérateur, la différence entre le nombre de demandes de logements sociaux dans la commune et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de ce même territoire, au 1er janvier de l’année précédant la période triennale, et, au dénominateur, le nombre de logements à réaliser dans la commune durant la période triennale selon le programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1, ou tout document en tenant lieu. Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égale à zéro.
    « Cet objectif est recalculé à l'issue de chaque période triennale. »
    2° Le VIII est abrogé ;
    3° Le IX est ainsi modifié :
    a) Après le mot : « fixer », sont insérés les mots : « un objectif inférieur à » ; 
    b) A la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que l'objectif ainsi fixé puisse être inférieur : » sont supprimés ; 
    c) Les 1° à 3° sont abrogés. 
    4° Les deuxième et troisième alinéas du X sont supprimés. 

L’amendement présenté ici propose que les objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux ne soient plus égaux à 33 % mais qu’ils soient fixés par défaut en fonction du nombre de logements qui doivent être réalisés dans la commune dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) durant la période triennale. Une part des logements à réaliser devra être des logements locatifs sociaux, et cette part sera calculée en fonction de la demande insatisfaite de logements sociaux dans la commune et des efforts de construction de logements sociaux réalisés par la commune au cours de la dernière période triennale. Un contrat de mixité sociale pourra en revanche être conclu pour que le maire et le préfet se mette d’accord sur un objectif inférieur. 
Cet amendement permet ainsi de changer de paradigme en passant d’une logique de gestion par stock à une logique de gestion par flux. L’idée est de mieux adapter la politique de construction de logements locatifs sociaux à chaque commune, et de mettre en valeur les communes ayant réalisé le plus d’efforts pour satisfaire la demande de logements sociaux au cours des trois dernières années. Plus la demande dans la commune est forte, plus le nombre de logements sociaux à réaliser sera important mais plus la part de logements sociaux construits durant les trois dernières années était importante, plus le nombre de logements sociaux à réaliser durant les trois prochaines années sera diminué.