AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 
    I. - L’article L. 302-8 est ainsi modifié :  
    1° Au I, les mots : « le représentant de l'État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ;  
    2° Le VII est ainsi rédigé : 
    « VII.- L'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé librement par un contrat de mixité sociale adopté dans les conditions prévues à l'article L. 302-8-1, pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives
    « Le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée d'une commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent VII lorsque cette commune compte une population inférieure à 5 000 habitants ou présente un taux d'inconstructibilité, défini en application du III bis de l'article L. 302-5, compris entre 30 % et 50 % de son territoire urbanisé. »
    3° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
    « VII bis.- Si un contrat de mixité sociale n’a pas pu être adopté, l’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.
    « Cet objectif  de réalisation est porté :
    « 1° À 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l'année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux mêmes I et II ;
    « 2° À 100 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l'année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points avec le taux mentionné, selon le cas, auxdits I et II.
    « Le représentant de l'État dans le département peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l'habitat le permet et après accord du maire, rehausser l'objectif de réalisation précité.    
    « L’objectif est recalculé à l'issue de chaque période triennale. » ; 
    4° Le premier alinéa du VIII est ainsi modifié : 
    a) À la première phrase, les mots : « Par dérogation au VII, pour les communes nouvellement soumises à la présente section » sont remplacés par les mots : « Pour les communes nouvellement soumises à la présente section, par dérogation au VII bis, si un contrat de mixité sociale n’a pas pu être adopté » ; 
    b) La dernière phrase est ainsi modifiée :
    - Avant le mot : « objectif », sont insérés les mots : « dans tous les cas » ;
    - La référence : « IX » est remplacée par la référence : « VII bis » ; 
    5° Le IX est supprimé ; 
    6° Le X est ainsi modifié : 
    a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
    - le mot : « le » est remplacé par le mot : « un » ;
    - la dernière phrase est ainsi rédigée : « Pour une même commune, son objectif ne peut être inférieur pour plus de deux périodes triennales consécutives à l’objectif mentionné au VII bis du présent article » ; 
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « même VII » sont remplacés par les mots : « VII bis » ;
    c) Au troisième aliéna, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VII bis ». 
    II. - Le premier alinéa du II de l’article L. 302-8-1 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « au VII » sont remplacés par les mots : « aux VII bis et VIII » ;
    2° La référence : « IX » est remplacée par la référence : « VII ». 

L’amendement présenté ici propose d’automatiser le recours au contrat de mixité sociale (CMS) afin qu’il devienne le droit commun et constitue le cadre principal de détermination et d’exécution des objectifs triennaux. Il est proposé de supprimer les seuils fixés par la loi qui encadrent la signature d’un CMS de sorte que l’objectif triennal de la commune soit librement déterminé par le CMS sans minimum contraignant. 
Aujourd’hui, les objectifs fixés par la loi s’appliquent automatiquement, à moins que l’élaboration d’un contrat de mixité sociale ait été engagé, dans ce cas, la fixation de l’objectif est le résultat d’une discussion entre le maire et le préfet. Cet amendement souhaite donc  d’une part libérer les communes de tout seuil préalable qui contraint la discussion avec le préfet et, d’autre part, inverser les modalités de fixation des objectifs de sorte que le contrat de mixité sociale prévaut et que ce ne soit que par l’absence de signature d’un CMS que les objectifs fixés par la loi s’appliquent à défaut.